Conditions générales de vente et d’intervention

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Ces conditions constituent un projet de travail au 22 juillet 2026. La page d’abonnements permet uniquement une préinscription gratuite : aucune formule n’est actuellement commandable, aucun paiement n’est recueilli et aucun abonnement n’est conclu sur le site.

Avant commercialisation, Futur Elec doit compléter ses coordonnées officielles, définir la zone et les frais de trajet, obtenir la confirmation écrite de son assureur pour la téléassistance et les interventions au tarif membre, adhérer à un médiateur, faire valider le contrat et mettre en service les fonctions électroniques de rétractation et de résiliation.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les devis, dépannages, travaux, fournitures, opérations de maintenance ainsi que le futur service d’accompagnement par messages, médias et visio proposé par Futur Elec aux particuliers. Le Club Futur Maison donne accès, si nécessaire, à des interventions distinctes au tarif membre. Les conditions particulières d’un devis ou d’une offre acceptée priment en cas de contradiction. Une offre destinée aux professionnels fait l’objet de conditions adaptées.

2. Demande de contact, préinscription et devis

Le formulaire, un message WhatsApp ou une préinscription constituent uniquement une demande de contact. La préinscription au Club est gratuite et sans engagement : elle ne permet ni de conclure un contrat, ni de payer, ni de déclencher un prélèvement. Après étude de la demande, Futur Elec transmettra les documents nécessaires à l’adhésion. L’abonnement commencera uniquement après acceptation expresse du contrat et validation du mode de paiement choisi.

Pour une prestation terrain, Futur Elec adresse avant travaux un devis ou un document précontractuel indiquant notamment l’entreprise responsable, le lieu, les travaux, fournitures, prix, frais, modalités de paiement, délai et durée de validité. La commande devient ferme après acceptation écrite et, lorsque la loi le permet, paiement de l’acompte prévu.

3. Nature de l’accompagnement à distance

L’accompagnement repose sur les déclarations du client et les seuls éléments visibles dans ses messages, photos, vidéos ou en visio. Il peut aider à comprendre une situation, effectuer une première lecture d’un document, organiser un projet, classer des priorités, choisir la prochaine étape ou préparer une visite. Il ne constitue ni une assurance, ni une expertise, ni un diagnostic technique, énergétique ou juridique, ni un état réglementaire de l’installation intérieure d’électricité, ni une attestation de conformité, ni une réception de travaux.

Aucun résultat ou résolution à distance n’est garanti. Des mesures, essais et contrôles sur place peuvent être indispensables. Futur Elec peut interrompre l’analyse et recommander une mise en sécurité, une visite ou l’appel aux secours.

4. Formule d’abonnement envisagée

Le projet prévoit une formule unique à durée indéterminée, sans engagement annuel, facturée mensuellement d’avance et réservée à un titulaire :

• Club Futur Maison – 19,90 € TTC par mois : un dossier actif à la fois pour un logement, un problème ou un projet d’achat ; suivi du même dossier d’un mois sur l’autre tant que l’abonnement est payé ; jusqu’à trois visios WhatsApp de 10 minutes par période mensuelle, dans la limite de 30 minutes cumulées, avec possibilité de poursuivre par téléphone lorsque l’image n’est pas utile ; première lecture de cinq photos et d’un document jusqu’à dix pages ; aide à la compréhension, priorités, orientation et court récapitulatif écrit. L’objectif proposé est un premier retour sous deux jours ouvrés. Aucun déplacement n’est compris dans les 19,90 €.

Chaque mensualité ouvre l’accès au service pour une période d’un mois et renouvelle les trois échanges express ainsi que les 30 minutes. Elle prolonge le dossier déjà actif mais n’ouvre pas automatiquement un nouveau dossier. Les heures ouvrées proposées sont du lundi au samedi, de 8 h à 20 h, hors jours fériés.

5. Absence de consultation à l’acte

Le modèle actuellement retenu ne prévoit pas de consultation visio vendue à l’unité. L’accompagnement à distance relève de la formule mensuelle unique. Toute prestation supplémentaire ou intervention sur place fait l’objet d’une commande ou d’un devis séparé, accepté avant exécution.

6. Définition et suivi d’un dossier

Un dossier correspond à un seul besoin ou projet, clairement défini lors de son ouverture, pour un logement. Un seul dossier peut être actif à la fois. Tant que l’abonnement est payé, le même dossier est suivi d’un mois sur l’autre jusqu’à sa clôture, même s’il dure plusieurs mois. Un nouveau dossier peut être ouvert lorsque le précédent est terminé.

Si l’abonnement s’arrête ou si la nouvelle mensualité n’est pas payée, le suivi est suspendu à la fin de la période déjà réglée. Les minutes et lectures non utilisées pendant une période mensuelle ne sont ni remboursées, ni reportées, ni cédées. L’accompagnement constitue une obligation de moyens : il ne garantit ni la résolution dans un délai déterminé, ni le résultat d’une prestation exécutée par un tiers.

7. Option terrain au tarif membre

Le prix mensuel de 19,90 € ne comprend aucun déplacement. Après analyse à distance, le titulaire d’un abonnement actif peut commander jusqu’à deux interventions éligibles par période mensuelle au tarif membre de 170 € TTC chacune, facturées séparément, au lieu du tarif public Futur Elec de 250 € TTC. L’avantage représente 80 € d’économie, soit 32 %, sur un forfait strictement comparable. Il n’est ni fractionnable, ni cessible, ni reportable, ni cumulable. Une troisième intervention relève du tarif public ou d’un devis.

Le forfait membre couvre un déplacement programmé en journée ouvrée dans la zone publiée, le diagnostic et jusqu’à une heure sur place sur le dossier préalablement analysé. L’abonnement doit être actif à la réservation et le jour du rendez-vous. L’intervention reste une commande distincte : aucune somme n’est prélevée automatiquement. L’adresse, le contenu, le prix total, le créneau, la zone incluse et tout supplément de trajet sont confirmés par écrit avant accord. L’intervention n’est ni une astreinte, ni une urgence de nuit, de week-end ou de jour férié, ni une promesse de résolution.

Une intervention est éligible lorsqu’elle ne peut raisonnablement ou sûrement être traitée à distance, relève des compétences et assurances déclarées de Futur Elec, se situe dans la zone desservie et peut être réalisée dans des conditions d’accès sûres. Pièces, fournitures, location, stationnement, péages, supplément hors zone, travail d’un partenaire et travaux complémentaires sont exclus. Après l’heure, la prolongation au tarif membre est de 18 € par tranche de 15 minutes, soit 72 € par heure au lieu de 80 € par heure, et ne commence qu’après information et accord exprès du client. Une demande de report reçue au moins 24 heures avant le rendez-vous est traitée selon les disponibilités. Une absence ou une annulation après le départ du technicien peut rendre exigibles les frais annoncés avant le rendez-vous, sauf motif légitime ou force majeure. Si Futur Elec annule une intervention déjà réglée, le client choisit un report ou son remboursement.

8. Commande future, prix et paiement

Avant toute commande, le client doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles, le prix total, la fréquence de facturation, la date de début, les quotas, exclusions, horaires, délais, zone couverte, modalités de rendez-vous, rétractation et résiliation. Le dernier bouton de commande devra indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation du contrat et des conditions applicables sera fournie sur support durable.

Les montants sont les prix à payer, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le règlement principal sera effectué par prélèvement SEPA mensuel. Le paiement en espèces, en euros, pourra également être accepté sur rendez-vous et contre remise d’un reçu. Pour un règlement en espèces, la mensualité devra être payée avant l’ouverture de la nouvelle période de service ; à défaut, le suivi sera suspendu. Aucune coordonnée bancaire n’est demandée pendant la préinscription gratuite et aucun paiement récurrent n’est actuellement activé.

9. Durée et résiliation

Le modèle prévu est un contrat à durée indéterminée, sans engagement annuel, facturé mensuellement d’avance. Le client pourra le résilier gratuitement à tout moment avec un préavis de sept jours calendaires. Pour éviter le prélèvement de la période suivante, la résiliation devra être notifiée au moins sept jours avant la prochaine échéance. Le service restera accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Si la demande est reçue moins de sept jours avant l’échéance, la résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle suivante. Futur Elec confirmera par e-mail la date de fin et le dernier prélèvement. Hors manquement contractuel, Futur Elec respectera le même préavis lorsqu’il met fin à l’abonnement.

Une fonctionnalité directe, facile, permanente et intitulée « Résilier votre contrat » devra être disponible en ligne sans imposer la création d’un compte uniquement pour résilier. La résiliation est distincte du droit légal de rétractation.

10. Rétractation et commencement anticipé

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion pour se rétracter. Un formulaire type et, lorsque la souscription est réalisée en ligne, une fonctionnalité électronique gratuite, visible et directement accessible pendant ce délai sous une mention telle que « Renoncer au contrat ici » devront être fournis.

Si le client souhaite utiliser l’accompagnement ou la visite avant la fin des 14 jours, Futur Elec doit recueillir sa demande expresse de commencement anticipé. En cas de rétractation après ce commencement régulièrement demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû. L’utilisation d’un premier dossier ou d’une visite ne fait pas disparaître automatiquement le droit de rétractation d’un abonnement mensuel qui n’est pas entièrement exécuté.

Projet de formulaire type

À l’attention de Futur Elec, Frédéric François, [adresse professionnelle à compléter], futur.elec.pro@gmail.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter], commandée le [date]. Nom, adresse, date et signature uniquement en cas d’envoi papier. »

11. Obligations du client et sécurité

Le client décrit la situation de bonne foi, suit les consignes d’arrêt et ne masque pas un danger connu. Il prend uniquement des images depuis une position stable et sûre, sans ouvrir, démonter ou déplacer un équipement. Futur Elec ne guide aucune opération sous tension ou à proximité de parties nues, aucune mesure sur le secteur, aucun pontage, contournement de protection, ouverture de tableau, compteur, prise ou appareil, ni aucune intervention sur le gaz, l’amiante, la structure ou un domaine non couvert.

En présence de fumée, étincelles, odeur de brûlé, câble nu, eau près de l’électricité, échauffement, choc électrique ou danger immédiat, le client ne touche à rien, s’éloigne et appelle les secours au 15, 18 ou 112 selon la situation. L’abonnement n’est pas un service d’urgence ni une permanence 24 h/24.

12. Refus, suspension et défaut de paiement

Futur Elec peut refuser ou suspendre une demande qui présente un danger, sort de ses qualifications ou assurances, exige un contrôle particulier, concerne une activité illicite, contient des propos abusifs ou dépasse manifestement les limites de la formule. Sauf urgence de sécurité ou faute grave, une solution proportionnée est recherchée et le client est informé.

Le prix étant payable d’avance, un rejet ou défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès au service et du suivi du dossier jusqu’à régularisation. Aucun nouveau rendez-vous ni nouvelle action n’est réalisé pendant la suspension. La résiliation définitive pour impayé est précédée des formalités et du délai prévus par le contrat et la loi. Les prestations déjà réalisées restent dues. Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits légaux.

13. Dépannage et travaux sur place hors option membre

Pour une intervention ponctuelle, une troisième intervention dans la période mensuelle ou un besoin non éligible au tarif membre, le forfait public est fixé à 250 € jusqu’à une heure. Il comprend le déplacement dans le secteur convenu, la recherche de panne et la mise en sécurité réalisable dans ce temps. Fournitures, stationnement, péages et travaux définitifs non inclus sont facturés uniquement après information du client. Au-delà d’une heure, le temps supplémentaire est de 80 € par heure, selon la méthode de décompte annoncée avant intervention. Toute majoration de soir, week-end, urgence ou secteur particulier est annoncée avant accord. Prix à payer, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.

14. Travaux avec partenaires

Dans le modèle actuellement retenu, Futur Elec peut uniquement proposer une mise en relation après accord du client. Le partenaire indépendant établit son devis, contracte, choisit ses méthodes, réalise et facture sa prestation sous sa responsabilité. Futur Elec ne promet ni son tarif, ni sa disponibilité, ni le résultat de ses travaux.

Futur Elec ne doit facturer un lot sous-traité, diriger techniquement un chantier ou proposer une maîtrise d’œuvre qu’après mise en place de contrats, qualifications et assurances spécifiques. Le devis doit toujours permettre d’identifier clairement l’entreprise qui contracte et répond de chaque prestation.

15. Photos, vidéos, visio, avis et partenaires

Le client choisit les éléments utiles et évite les visages, enfants, pièces d’identité, données bancaires, badges, codes d’accès, écrans de sécurité ou biens privés sans rapport. Une visio n’est pas enregistrée par défaut. Avant toute transmission à un partenaire, Futur Elec demande l’accord du client en identifiant le destinataire et les seules données nécessaires. Cet accord ne vaut pas consentement à la prospection commerciale.

Un avis client n’est jamais publié automatiquement. Sa collecte, son contrôle, les motifs de refus, le classement, les délais et le retrait sont définis dans la charte des avis. Aucune contrepartie n’est accordée et aucune note positive n’est privilégiée.

16. Outils numériques

Aucune décision entièrement automatisée n’est prise. Un outil numérique peut aider à organiser une demande ou préparer des vérifications, mais l’avis reste contrôlé par un professionnel. Toute utilisation d’un outil d’intelligence artificielle avec des médias contenant des données personnelles exige une information préalable et des garanties appropriées.

17. Responsabilité et assurance

Futur Elec répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable et ne cherche pas à exclure sa responsabilité en cas de manquement. Sa responsabilité s’apprécie au regard du contenu convenu, des informations disponibles et des limites inhérentes à la distance. Le client reste tenu de respecter les consignes de sécurité et d’arrêt.

La commercialisation du Club est conditionnée à une confirmation écrite de l’assureur couvrant notamment l’accompagnement à distance, les interventions au tarif membre et activités exécutées sur place, les erreurs ou omissions, les dommages corporels, matériels et immatériels, l’abonnement récurrent, les canaux numériques, la mise en relation et, si elles sont proposées, la sous-traitance ou la coordination.

18. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée de préférence par e-mail à futur.elec.pro@gmail.com, avec la référence de la commande ou facture, une description et les justificatifs utiles. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur auquel Futur Elec aura effectivement adhéré.

Le nom, l’adresse et le site du médiateur doivent encore être complétés après adhésion réelle. Cette absence bloque toute commercialisation auprès des consommateurs.

19. Disponibilité et force majeure

Les délais de réponse s’appliquent uniquement pendant les plages annoncées et à une demande complète. Une panne généralisée de réseau, indisponibilité imprévisible d’un service externe, maladie, événement de force majeure ou afflux exceptionnel peut nécessiter une nouvelle planification. Futur Elec informe le client et applique les droits légaux liés à l’inexécution ou au retard.

20. Clients professionnels

Le Club Futur Maison est conçu pour un usage personnel et domestique. Un bailleur, un syndic, une entreprise ou une structure gérant plusieurs sites reçoit une offre et des conditions adaptées précisant les adresses, interlocuteurs autorisés, niveaux de service, prix, facturation et responsabilités. Les conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement figurent alors sur les devis et factures professionnels.

21. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Pour un consommateur, aucune clause ne le prive des règles impératives de protection ni des juridictions légalement compétentes. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans empêcher l’exercice d’un recours légal.